J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07441
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Arrêté du 7 mai 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines de fer
NOR : ECOI9900265A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines de fer dit « Permis de La Galivelais » (Ille-et-Vilaine) est prolongée jusqu'au 8 août 2002.